Prestation CCD

  Le capital décès

Principe

En cas du décès de l'adhérent, les ayants droits perçoivent une allocation d'un montant de 19 700.00 Dh.

L'ensemble des cotisations arriérées, les avances sur les devis médical restant dues ainsi que le montant octroyé à l'assuré lors de  sa mise à la retraite sont automatiquement défalqués sur le total de l'allocation du décès.

Les ayants droits

Le(s) conjoint (s).
Les enfants de moins de 16 ans et jusqu'à 21 ans, sous réserve de produire une attestation scolaire de l'année du décès de l'assuré.
Le père et la mère de l'assuré décédé célibataire et sans enfants à charge.

Pièces a fournir

Demande de l'allocation de décès.
Acte d'hérédité légalisé.
Acte de tutelle légalisé délivré par le juge pour les enfants mineurs en cas de décès des deux parents.
Carte de mutuelle originale.
1 copie de la carte mutuelle.
1 certificat de vie collective.
Acte de décès.
1 copie de la CIN du (es) bénéficiaire (s).
Dernier état d'engagement de l'assuré décédé en activité.
Livret de pension pour l'assuré retraité.
Copie de (s) acte(s) de mariage légalisé(s) des conjoints ou attestation de non divorce légalisé.
Certificat d'individualité légalisé (le cas échéant).
2 photos de la veuve sans profession.
2 photos du tuteur des enfants orphelins.
Certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 et 21 ans.

Modalités

Cette allocation n'est accordée aux ayants droit que si l'assuré décédé était affilié depuis au moins 12 mois.
Les bénéficiaires de l'assuré qui n'a pas atteint 12 mois d'affiliation fourniront les pièces nécessaires pour  bénéficier de la continuité sans avoir droit à l'allocation.
Les descendants dépassant 21 ans, n'ont droit ni à l'allocation de décès ni à la continuité de l'adhésion
Les bénéficiaires n'ont pas droit à cette allocation si l'assuré n'a pas renouvelé son adhésion après sa mise à la retraite.
Le dossier de décès constitué par le(s) bénéficiaire (s) peut être déposé ou envoyé par voie postale à la MGPAP. Un reçu est délivré pour le dépôt du dossier.  
Certificat de scolarité pour les enfants âgés entre 16 et 21 ans.

 

L'avance à la retraite

Principe
A la retraite, l'assuré âgé de 60 ans bénéficie d'une allocation d'un montant de 6500.00 DH.
L'assuré mis à la retraite avant le 31/12/2004, peut bénéficier de cette allocation sans avoir atteint l'age limite de  60 ans .
L'assuré mis à la retraite avant le 31/12/87 ne bénéficie que d'une allocation d'un montant de 5000.00 DH.
L'allocation de retraite est déduite du capital de décès de l'assuré.
L'allocation de retraite n'est accordée que pour l'assuré affilié depuis 15 ans.

Les ayants droits

Les assurés affiliés depuis au moins 15 ans.

Pièces a fournir

Demande d'allocation de retraite.
Carte de mutuelle originale ou attestation de perte.
2 copies de l'arrêté de la mise à la retraite conformes à l'original.
1 copie de la C.I.N. du retraité et du conjoint bénéficiaire.
Certificat de vie de l'assuré.
Dernier état d'engagement
2 photos de l'assuré et du conjoint bénéficiaire.
1 copie légalisée de l'acte de mariage.
Copie du livret de pension

Modalités
L'assuré dépose ou envoi le dossier à la MGPAP.
L'assuré reçoit un reçu pour le dépôt du dossier.
L'assuré perçoit son allocation sous la forme d'un chèque.
personnel ou d'un mandat envoyé à son adresse.